| Sentence 1114

Sentence 1114 – (2d degré) : Mise à disposition de l’affréteur des grues du bord. L’affréteur qui utilise les grues du navire a l’obligation de ne pas causer d’avaries au navire. L’Armateur encourt cependant une part de responsabilité en cas de comportement fautif, en l’espèce ne pas avoir signalé au manutentionnaire que les sécurités de la grue était désactivées et ne pas avoir remis le mode d’emploi, comme le code ISM lui en fait obligation.